Lexique juridique

Acte authentique, débours, mise au rôle… Le vocabulaire de la justice n'est pas toujours simple. Ce lexique juridique explique en quelques mots les termes que vous croiserez en consultant un(e) avocat(e) ou au cours d'une procédure.

A

Acte authentique : document établi, selon les formes prévues par la loi, par un officier public, c'est-à-dire une personne habilitée par la loi (notaire, juge, greffier ou greffière, officier ou officière de l'état civil, huissier ou huissière de justice, etc.).

Acte de notoriété : acte dressé par un(e) notaire ou par le ou la juge de paix, dans lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle d'un fait et sa notoriété publique.

Agrément légal : certificat délivré par la Commission fédérale de médiation au médiateur ou à la médiatrice. Il atteste que cette personne a été valablement formée aux techniques de médiation et qu'elle est habilitée à mener des médiations dont l'accord pourra être homologué par un tribunal.

Aide juridique : système qui permet de bénéficier de l'intervention totalement ou partiellement gratuite d'un(e) avocat(e). On parle aussi de « pro deo ». En savoir plus

Appel : recours par lequel une partie demande à une juridiction supérieure de réexaminer une affaire déjà jugée. Le délai pour faire appel est limité et dépend de la matière.

Arbitrage : mode de règlement des conflits en dehors des tribunaux. Les parties confient à un tiers neutre et expérimenté, l'arbitre, le soin d'entendre leurs arguments et de rendre une décision, appelée sentence, qui tranche leur différend. Les avocat(e)s sont souvent désigné(e)s comme arbitres dans les litiges civils et commerciaux. En savoir plus

Arrêt : décision rendue par une cour (par exemple la cour d'appel, la cour du travail ou la Cour de cassation). Les décisions des tribunaux s'appellent des jugements.

Assistance judiciaire : système qui permet d'être dispensé(e), totalement ou partiellement, des frais de procédure (droits de greffe et d'enregistrement, frais d'huissier, de notaire, d'expertise, etc.). Elle est accordée par le bureau d'assistance judiciaire de la juridiction concernée, sur requête signée par un(e) avocat(e).

Avocat(e) : du latin advocatus, « celui qu'on appelle auprès de soi » pour se faire assister. L'avocat(e) conseille son client ou sa cliente : il ou elle lui explique ses droits et ses obligations, et cherche une solution au problème posé. Il ou elle tente ensuite de concilier les parties, c'est-à-dire de les mettre d'accord. Si aucun accord amiable n'est possible, l'avocat(e) défend son client ou sa cliente devant le tribunal, par écrit et oralement.

Avocat(e)-médiateur(trice) : avocat(e) formé(e) aux techniques de médiation. Dans une médiation, il ou elle n'est l'avocat(e) d'aucune des parties. En savoir plus

B

Barreau : ensemble des avocat(e)s d'un même arrondissement judiciaire. Le mot vient de la « barre » de bois derrière laquelle les avocat(e)s se tenaient autrefois dans la salle d'audience. Chaque barreau est dirigé par un(e) bâtonnier(ère), assisté(e) du conseil de l'Ordre.

Bâtonnier(ère) : avocat(e) élu(e) par ses pairs pour diriger son barreau. Il ou elle conseille les avocat(e)s dans les difficultés de leur vie professionnelle, règle les différends entre avocat(e)s et intervient dans ceux qui peuvent les opposer aux juridictions ou à leurs client(e)s. En savoir plus sur l'appel au bâtonnier

Bureau d'aide juridique (BAJ) : service organisé au sein de chaque barreau, qui examine les demandes d'aide juridique et désigne un(e) avocat(e) pro deo. En savoir plus

C

Citation : acte par lequel un huissier ou une huissière de justice convoque une personne à comparaître devant un tribunal, à une date précise.

Conciliation : procédure d'arrangement amiable, rapide et gratuite. Avant d'engager une procédure, ou en cours de procédure, il est possible de demander au ou à la juge de tenter de mettre les parties d'accord. La demande est introduite auprès du greffe. Le ou la juge ne peut pas imposer de solution. En cas d'accord, celui-ci est consigné dans un procès-verbal qui a la valeur d'un jugement. Contrairement à la médiation, la conciliation se déroule au sein du tribunal. En savoir plus

Conclusions : écrits dans lesquels chaque partie expose ses arguments et ce qu'elle demande au juge.

Conseil : premier rôle de l'avocat(e). Il ou elle vous conseille sur la faisabilité d'un projet, vous donne un avis sur un document à signer, vous aide à résoudre un problème juridique et vous indique les dispositions à prendre, dans tous les domaines du droit.

Cour : juridiction de degré supérieur (cour d'appel, cour du travail, Cour de cassation) ou juridiction particulière comme la cour d'assises. Ses décisions s'appellent des arrêts.

D

Débours : dépenses que l'avocat(e), ou un autre auxiliaire de justice, avance à des tiers pour le compte de son client ou de sa cliente, et qui doivent lui être remboursées. Par exemple : les frais d'huissier pour introduire une procédure ou faire exécuter un jugement, ou le coût d'une recherche au Registre national.

Défense : toute personne a le droit d'être défendue devant les tribunaux et de faire appel à un(e) avocat(e). Ce droit de la défense est l'essence même de la profession d'avocat(e) et l'un des fondements de notre démocratie.

Délai de recours : délai dans lequel un(e) justiciable peut contester une décision de justice (par opposition, appel ou pourvoi en cassation).

Déontologie : ensemble des règles éthiques et juridiques que l'avocat(e) doit respecter dans son activité professionnelle (par exemple le secret professionnel, l'indépendance, la loyauté ou les incompatibilités avec d'autres professions). En savoir plus

Droit collaboratif : mode amiable de règlement des conflits : les parties et leurs avocat(e)s, formé(e)s à cette méthode, s'engagent à négocier un accord sans aller au tribunal. En cas d'échec, ces avocat(e)s ne peuvent pas poursuivre le dossier en justice. En savoir plus

Droit de rédaction : frais liés à la rédaction de certains actes par les greffiers et greffières. Il fait partie des droits de greffe.

Droits de greffe : frais liés au traitement d'une affaire par le greffe.

E

État de frais et honoraires : document détaillé par lequel l'avocat(e) présente le montant de ses honoraires et de ses frais. Combien ça coûte ?

Expertise : investigation technique ou scientifique qu'un juge confie à un(e) expert(e), choisi(e) sur une liste en fonction de sa compétence. Ordonner une expertise relève du seul pouvoir du juge : même si les parties la demandent, il n'y est pas tenu. L'expertise est régie par les articles 962 à 991bis du Code judiciaire.

Expert(e) judiciaire : auxiliaire de justice qui a prêté serment. Il ou elle exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport qui répond strictement aux questions posées. Cet avis technique aide le juge à rendre sa décision : les conclusions de l'expert(e) ne le lient pas, mais elles sont souvent déterminantes.

G

Greffe : service chargé de l'administration et du secrétariat d'une juridiction.

H

Honoraires : rémunération des services de l'avocat(e) (consultation, recherches juridiques, rédaction de conclusions, représentation devant les tribunaux, etc.). Combien ça coûte ?

Huissier ou huissière de justice : officier public et auxiliaire de justice. Il ou elle remet officiellement aux personnes concernées les actes de procédure, comme la citation à comparaître en justice ou le jugement rendu. Il ou elle est aussi chargé(e) de l'exécution forcée des décisions de justice, notamment par voie de saisie. Le mot « huissier » vient de « huis », la porte.

I

Inculpé(e), prévenu(e), accusé(e) : noms donnés à la personne poursuivie selon l'étape de la procédure pénale. Voir « Présomption d'innocence ».

Indemnité de procédure : montant forfaitaire que la partie qui perd un procès verse à la partie qui gagne, pour participer à ses frais d'avocat(e). Voir « Répétibilité des honoraires ».

Indépendance : elle garantit au ou à la justiciable que son avocat(e), comme celui ou celle de la partie adverse, agit sans pression économique, politique ou autre. Elle interdit à l'avocat(e) d'intervenir en cas de conflit d'intérêts (défendre des intérêts opposés) et lui permet de s'exprimer librement, notamment devant les tribunaux. Elle lui laisse aussi la liberté d'accepter ou de refuser un dossier, en conscience.

J

Juge de paix : juge le plus proche des citoyen(ne)s, compétent notamment pour les litiges entre propriétaires et locataires, les conflits de voisinage et les petites créances.

Jugement : décision rendue par un tribunal. Lorsque la décision émane d'une cour, on parle d'arrêt.

Justiciable : toute personne susceptible d'être concernée par une procédure judiciaire.

L

Loyauté : on attend de l'avocat(e) un comportement droit et honnête, envers ses client(e)s comme envers les magistrat(e)s, ses confrères et consœurs, les adversaires et les tiers. Il y va de sa crédibilité et de la fiabilité de la justice. Cette loyauté s'impose à la barre, mais aussi dans toute son activité : quand il ou elle conseille, négocie, plaide ou tente de concilier les parties.

M

Médiation : mode amiable de règlement des conflits. Les parties y participent volontairement et cherchent elles-mêmes, en dehors des tribunaux, une solution à leur différend, avec l'aide d'un tiers neutre : le médiateur ou la médiatrice. En savoir plus

Ministère public (parquet) : magistrat(e)s chargé(e)s de défendre l'intérêt de la société, notamment en poursuivant les auteurs d'infractions. Voir « Réquisitoire ».

Mise au rôle : inscription d'une affaire au registre du tribunal, appelé « rôle », après son introduction au greffe (par citation ou par requête, par exemple). Elle fixe la date à laquelle l'affaire est appelée devant le tribunal. Si l'affaire est simple, elle peut être plaidée ce jour-là ; le plus souvent, les parties s'organisent alors pour la suite. Le renvoi au rôle consiste à reporter l'affaire à une date indéterminée.

N

Négociation : mode amiable de résolution des conflits, auquel les parties recourent volontairement. Elle peut être directe ou assistée : dans ce cas, chaque partie est aidée ou représentée par son avocat(e). Les avocat(e)s précisent les points à discuter, font valoir les arguments de leurs client(e)s et construisent ensemble une solution.

Non contradictoire : se dit d'une procédure ou d'une décision qui n'a pas fait l'objet d'un débat en présence de toutes les parties concernées.

O

Ombudsman : service qui aide à résoudre à l'amiable un différend entre un(e) client(e) et son avocat(e). En savoir plus

Opposition : recours qui permet à une personne condamnée en son absence (« par défaut ») de faire rejuger l'affaire par la même juridiction.

P

Partie civile : victime d'une infraction qui demande réparation de son dommage dans le cadre d'une procédure pénale.

Plainte : démarche par laquelle une personne signale une infraction à la police ou au parquet.

Pourvoi en cassation : recours devant la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie que la loi a été correctement appliquée.

Prescription : délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être introduite, ou une infraction ne peut plus être poursuivie.

Présomption d'innocence : principe selon lequel une personne est considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une décision de justice. Au fil de la procédure pénale, la personne poursuivie reçoit pourtant des noms différents : inculpée lorsqu'un juge d'instruction l'inculpe, prévenue lorsqu'elle est renvoyée devant le tribunal, accusée lorsqu'elle est renvoyée devant la cour d'assises. Ces termes ne remettent pas en cause la présomption d'innocence : ils indiquent l'étape de la procédure, à laquelle la loi attache des droits précis.

Provision : avance sur honoraires et frais que l'avocat(e) peut demander au début ou en cours de dossier. Combien ça coûte ?

R

Répétibilité des honoraires : principe selon lequel la partie qui perd un procès doit participer aux frais d'avocat(e) de la partie qui gagne, sous la forme d'un montant forfaitaire appelé « indemnité de procédure ». Ce principe est consacré par l'article 1022 du Code judiciaire.

Réquisitoire : exposé dans lequel le ministère public (procureur du Roi, procureur général, avocat général, etc.) présente ses arguments au nom de la société, dans l'intérêt de l'action publique. Au terme des débats, il prend position sur la culpabilité et sur la peine. Au vu de ce que l'audience a révélé, il peut demander l'acquittement de certain(e)s prévenu(e)s ou accusé(e)s et la condamnation d'autres. Le réquisitoire exprime, en quelque sorte, la position officielle de la société.

S

Saisie : procédure par laquelle un huissier ou une huissière de justice bloque certains biens d'un débiteur ou d'une débitrice, soit pour les conserver (saisie conservatoire), soit pour les faire vendre au profit des personnes à qui l'argent est dû (saisie-exécution).

Secret professionnel : vous pouvez parler librement à votre avocat(e), car tout ce que vous lui confiez reste confidentiel. L'avocat(e) ne peut pas divulguer ces confidences et personne ne peut l'y contraindre. La correspondance entre un(e) avocat(e) et son client ou sa cliente est donc confidentielle. La correspondance entre avocat(e)s l'est également, sauf exceptions prévues par le Code de déontologie.